Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de L’Agence by Tabatha, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 90425126100015, domiciliée Rue de l’Abérut, 73200 ALBERTVILLE, et de toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant bénéficier des services et formations proposés.

Ces services incluent :

• Des prestations externalisées de Chief of Staff et d’assistanat, réalisées dans un cadre professionnel ou personnel.

• Une formation en ligne pour devenir Chief of Staff indépendant.

• Des accompagnements et consultations, réservables directement sur le site Internet de L’Agence by Tabatha.

L’achat d’une formation ou la réservation d’un accompagnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur le site Internet de L’Agence by Tabatha (achat d’une formation ou réservation d’un accompagnement) vaut acceptation des présentes CGV.

📌 Tout paiement effectué valide automatiquement la commande et implique l’acceptation des présentes CGV.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations et formations sont proposées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

3.1 Modalités de paiement

• Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire via un système sécurisé.

• Pour la formation, un règlement en 1, 2 ou 3 fois est possible.

• Le paiement en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement : le Client s’engage à régler la totalité du montant dû, même en cas d’arrêt de la formation ou de l’accompagnement.

3.2 Aucun remboursement possible

📌 Aucun remboursement ne sera accordé une fois la commande validée et le paiement effectué, quel que soit le motif (changement d’avis, manque de temps, absence de résultats, etc.).

La formation et l’accompagnement étant des produits immatériels et personnalisés, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le paiement de sa commande, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

4. ACCOMPAGNEMENT & RENDEZ-VOUS

• Le Client peut réserver des rendez-vous d’accompagnement directement sur le site Internet de L’Agence by Tabatha.

• 📌 En cas de non-présentation à trois rendez-vous consécutifs sans justification, L’Agence by Tabatha se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement sans remboursement ni possibilité de report.

• L’accompagnement repose sur un échange actif entre les parties : le Client s’engage à participer et à respecter les créneaux convenus.

5. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DES GARANTIES

📌 Aucune garantie de résultats n’est fournie. L’Agence by Tabatha met à disposition toutes les clés et outils nécessaires, mais la réussite du Client dépend exclusivement de son implication et de son travail.

L’Agence by Tabatha ne peut être tenue responsable :

• Des résultats du Client suite à la formation ou l’accompagnement.

• D’un manque d’implication du Client ou d’une mauvaise application des conseils donnés.

• D’une interruption de service liée à un problème technique indépendant de sa volonté.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations fournies dans le cadre de la formation et des accompagnements.

6. PÉNALITÉS DE RETARD

📌 En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront :

• Taux d’intérêt légal majoré de 40% (loi 2012-387 du 22 mars 2012).

• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code du commerce).

7. CONFIDENTIALITÉ

L’Agence by Tabatha s’engage à respecter la confidentialité absolue de toutes les informations et documents transmis par le Client.

Toutefois, la responsabilité de L’Agence by Tabatha ne pourra être engagée en cas d’interception ou de détournement des données lors de leur transfert, notamment par Internet.

8. FORCE MAJEURE

L’Agence by Tabatha ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution des services en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles,

• Pannes techniques (EDF, Internet, hébergeur),

• Grèves, guerres, épidémies,

• Incidents indépendants de sa volonté.

Dans un tel cas, les délais pourront être modifiés sans que le Client ne puisse exiger de remboursement ou d’indemnisation.

9. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

📌 Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de différend et à défaut de résolution amiable, l’affaire sera portée devant les Tribunaux compétents de la Savoie.

10. DONNÉES PERSONNELLES & DROIT D’ACCÈS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles communiquées à L’Agence by Tabatha.

Toute demande devra être adressée par mail à [email protected]